J.O. 50 du 28 février 2007
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Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0720879S
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la partie V ;
Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 18 novembre 2002 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 19 janvier 2004 portant organisation de la direction de l'administration et des finances de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 19 décembre 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 6 janvier 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 15 mars 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Gondran (Jean-Pierre), directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gondran (Jean-Pierre), délégation est donnée à M. Gourdon (Fabien), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des compétences de la direction de l'administration et des finances.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gondran (Jean-Pierre) et de M. Gourdon (Fabien), délégation est donnée à M. Bubenicek (Wenceslas), chef du département des achats, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gondran (Jean-Pierre) et de M. Gourdon (Fabien), délégation est donnée à M. Leuridan (Didier), chef du département des services généraux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2007.
J. Marimbert